Archives de catégorie : FICHES PRATIQUES

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VÉRIFICATION PÉRIODIQUE D’UN ÉQUIPEMENT

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE D’UN ÉQUIPEMENT

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE D’UN ÉQUIPEMENT

Publié le 22 février 2020

Vérification périodique d’un équipement

Pourquoi la faire ( rappel des textes réglementaires…) ?

Les contrôles techniques obligatoires rassemblent l’ensemble des vérifications imposées par les textes législatifs ou réglementaires, à périodicité définie, principalement sur des équipements et machines de l’entreprise.
Ces contrôles ont pour vocation d’attester de la conformité des équipements mettant en jeu principalement la sécurité des biens et des personnes. Ils peuvent prendre la forme de différents modes opératoires (inspections visuelles, mesures d’indicateurs, essais…).

A la suite du contrôle, des mesures doivent être prises pour la mise en conformité.

Le contrôle réglementaire est régi par l’article L. 4321-1 du code du travail qui dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

A quel moment sont effectuées ?

L’article R. 4224-17 du code du travail prévoit que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

Avant la mise en marche :

L’employeur a l’obligation légale de procéder une vérification initiale de certains équipements de travail, lors de leur mise en service dans l’établissement, pour s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en toute  sécurité , ces dispositions sont régies par l’article R . 4323-22 du Code du travail.

L’arrêté du 9 juin 1993 prévoit notamment les modalités et le contenu de la vérification de mise en service des appareils de levage. Les installations électriques et les chaudières font l’objet par exemple, d’une vérification initiale avant la mise en service par un organisme accrédité.

Durant le fonctionnement :

Durant la vie de l’équipement , des contrôles périodiques doivent être effectués afin de s’assurer de sa fiabilité , L’article L . 4321-1 du Code du travail prévoit une obligation de maintien en conformité des équipements de travail et une obligation de maintenance en vue de préserver la sécurité et la santé des travailleurs . Chaque entreprise doit planifier les modalités et la fréquence des contrôles périodiques sur les matériels .

Ces vérifications consisteront en :

  • Des essais fonctionnels réguliers ayant pour but de s’assurer que l’installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction . En général, ces essais doivent avoir lieu a une périodicité tel qu’elle permet une versification optimale de l’état du matériel chaque jour ou à chaque démarrage pour les installations fonctionnant en continu. L’opérateur peut effectuer lui-même ces essais, car c’est lui qui est directement exposé aux risques et c’est un moyen de prendre conscience de l’intérêt de maintenir en bon état les dispositifs de sécurité . Dans ce cas, la formation à la réalisation de ces essais doit être incluse dans la formation au poste de travail de cet opérateur .

  • L’employeur doit également procéder à des vérifications techniques périodiques dont la fréquence est à déterminer en fonction des risques propres de l’équipement, de ses conditions d’utilisation et de sa durée de fonctionnement. Ces vérifications techniques ont pour objet de contrôler l’état des éléments de l’installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger pour la santé et la sécurité de l’employé . Il s’agit de déterminer si une réparation ou un échange est nécessaire , ou si ces dispositifs de sécurité peuvent remplir correctement leur fonction jusqu’à la prochaine vérification. Ces vérifications ne consistent pas seulement en un contrôle du bon fonctionnement global mais en un examen attentif des éléments de l’équipement ou de l’installation et de ses dispositifs de sécurité. Elles porteront sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger à savoir, l’état physique du matériel, l’état fonctionnel des éléments pourtant au travail, l’’état des indicateurs.

Qui effectue ces vérifications ?

  • Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien connaissant bien le matériel et possédant une connaissance des techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats. Ce technicien doit également connaitre les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à cette installation .
  • La réalisation des vérifications doit être effectuée par un technicien mandaté, pouvant appartenir à la même entreprise ou à un organisme extérieur à l’environnement car l’utilisateur habituel du matériel peut s’être adapté à un fonctionnement dégradé .
  • Les textes réglementaires ne précisent pas quelle est la personne qui doit effectuer les vérifications mais la vérification sera faite par une personne compétente et qualifiée, ce vérificateur doit exercer régulièrement cette activité devant avoir la parfaite connaissance du matériel contrôle c’est à cet effet que la circulaire DRT n° 2005/04 du 24 mars 2005 précise, que les vérifications doivent être effectuées, dans les conditions et délais prévus, par des personnes compétentes en la matière.

Les documents formalisent la vérification ?

Toutes les vérifications effectuées sur le matériel doivent être consignées et suivies sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement.
L’article D . 4711-2 du Code du travail dispose que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué la vérification .
L’article L . 4711-3 du Code du travail impose à l’employeur que les  registres et les rapports de vérification doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, Ils doivent être présentés également au médecin du travail et au CHSCT (CSE) dans le cadre de l’information qui lui est nécessaire .

L’article R . 4614-5 du Code du travail quant à lui définit les modalités de communication des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications au CHSCT.

Les  documents de contrôle doivent  être présentés à l’instance lors de la réunion suivant la réception desdits documents par l’employeur et doivent faire l’objet d’échanges n’étant  pas communiqués à titre informatif.
Les documents concernant la vérification initiale doivent être conservés pendant la durée de vie de l’installation et l’article art D 4711-3 impose à l’employeur de garder Les registres et les rapports de vérifications périodiques durant 5 ans.

Registres des contrôles techniques :

Les registres de contrôles techniques comprennent la date des vérifications, l’identité des intervenants et la liste des installations vérifiées, Ils peuvent être rassemblés en un seul, comprenant les divers chapitres de vérifications .
Les employeurs peuvent réunir les différents documents relatifs aux contrôles et vérifications techniques en un registre unique grâce à l’article L .4711-5 du Code du travail instaurant la possibilité de le faire, lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations , en  revanche , elle ne porte que sur les documents relatifs aux contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité .

Rapports de vérification :

Outre les défauts et lacunes pouvant affecter la sécurité d’utilisation des installations , les rapports de vérification doivent aussi révéler les points d’écart avec la réglementation et les normes obligatoires mais également  les travaux réalisés pour la mise en conformité et l’élimination des défauts et qui doivent être justifiés (factures ou annotations portées sur le rapport).

Quand les vérifications sont effectuées par un technicien de l’établissement, les rapports peuvent être des carnets d’entretien ou de suivi . Ceux-ci présentent l’avantage de réunir sur un seul document tout l’historique d’une installation, depuis les pannes jusqu’aux interventions d’entretien ou de vérification et de pouvoir apprécier rapidement ,la fiabilité de l’installation et l’efficacité de la maintenance préventive

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DÉMARCHE D’ÉVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE

DÉMARCHE D’ÉVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE

DÉMARCHE D’ÉVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE

Publié le 22 février 2020

Evaluation du risque chimique !

Les obligations concernant la Fiche de Données de Sécurité relèvent de l’article 31 du titre IV « Informations à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement » du règlement REACH et découlent également du règlement CLP.

Qu’est ce que la Fiche de Données de Sécurité (FDS) ?

C’est un document élaboré par le fournisseur d’un agent chimique qui permet de transmettre des informations pour l’utilisation sûre des substances et mélanges par les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs).

Dans quelles conditions faut-il fournir la FDS ?

La FDS est fournie obligatoirement dans trois circonstances :

  • Une substance ou un mélange classé comme dangereux selon le règlement CLP ;
  • Une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) conformément au règlement REACH ;
  • Une substance figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) conformément au règlement REACH.

Quel est le contenu obligatoire de la FDS ?

La FDS doit contenir 16 rubriques et des scénarios d’exposition, ces derniers devant être placés à l’annexe dudit document. Cette partie complémentaire de la FDS couvre les conditions spécifiques à l’application d’une substance – fabrication, distribution, utilisation – et propose des mesures de prévention afin de contrôler l’exposition de l’homme et de l’environnement. Il convient de souligner que Ies scénarios d’exposition sont applicables dès lors qu’un acteur de la chaîne d’approvisionnement a effectué une évaluation sur la sécurité chimique de la substance ou du mélange en question.

Quelles sont les rubriques de la FDS ?

La FDS doit être datée et structurée en respectant l’ordre suivant :

1) identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise
2) identification des dangers
3) composition/informations sur les composants
4) premiers secours
5) mesures de lutte contre l’incendie
6) mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7) manipulation et stockage
8) contrôle de l’exposition/protection individuelle
9) propriétés physiques et chimiques
10) stabilité et réactivité
11) informations toxicologiques
12) informations écologiques
13) considérations relatives à l’élimination
14) informations relatives au transport
15) informations relatives à la réglementation
16) autres informations.

Par quel moyen doit être présentée la FDS ?

La fourniture de la FDS doit se faire sur support papier ou sous forme électronique, de façon gratuite pour la première fois et après la révision, dès que celle-ci concerne les destinataires ayant acquis un produit chimique au cours des douze mois précédents. En cas de vente au grand public, la fiche de données de sécurité est dispensable, puisque les informations essentielles accompagnent la substance ou le mélange via l’étiquette.

Dans quelle langue doit être rédigée la FDS ?

La FDS doit être rédigée dans la langue officielle du pays, sauf dispositions contraires.

Un produit chimique peut-il être identifié différemment sur l’étiquette et la FDS ?

Non. Le terme utilisé pour identifier le produit chimique sur l’étiquette doit être identique à celui qui figure sur la FDS.

Les pictogrammes de danger doivent-ils être inclus dans la FDS ?

Les nouvelles FDS doivent inclure les dangers afférents aux substances ou mélanges, en accord avec les critères du système général harmonisé (SGH) élaboré par les Nations Unies. Pourtant, il est à noter que certaines catégories de danger ne sont affectées à aucun pictogramme. Dans ce cas spécifique, les fiches ne porteront alors aucun pictogramme.

Les anciens pictogrammes de danger peuvent-ils apparaître sur la FDS ?

Non. Les FDS élaborées conformément au système réglementaire européen préexistant, dont l’identification des dangers était basée sur des symboles et indications en noir sur fond orange-jaune, ne sont plus valables après le 31 mai 2017.

La figure 1 ci-dessous fait un parallèle entre l’ancienne et la nouvelle étiquetage des produits chimiques afin de mettre en évidence l’évolution des pictogrammes.

Quelle est la fréquence de mise à jour de la FDS ?

La FDS doit être révisée par le fournisseur dans trois situations :

  • Apparition de nouvelles informations pouvant affecter les mesures de gestion des risques ou les dangers relatifs aux substances et mélanges ;
  • Attribution ou révocation d’une autorisation pour la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance ou un mélange ;
  • Imposition d’une restriction.

Référence

Pour en savoir plus :

http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil30

https://reach-info.ineris.fr/reglementation-reach

https://echa.europa.eu/fr/substances-of-very-high-concern-identification-explained

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Quelle démarche pour la prévention des ACD ?

Quelle démarche pour la prévention des ACD ?

Quelle démarche pour la prévention des ACD ?

Publié le 03 décembre 2019

Quelle démarche pour la prévention des ACD ?

AFQ

Cette FAQ est la première d’une série de questions concernant la vaste thématique du risque chimique, dont le but est d’informer les lecteurs intéressés par le sujet et de donner des pistes aux professionnels du domaine HSE pour mener à bien une démarche d’évaluation du risque chimique en entreprise.


Le code du travail, dans les articles R4412-5 à R4412-10, instaure l’obligation à l’employeur d’évaluer les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison des activités réalisées au sein de l’établissement qui provoquent une exposition à des agents chimiques dangereux (ACD). 

Pourquoi une démarche?

Le code du travail, dans les articles R4412-5 à R4412-10, instaure l’obligation à l’employeur d’évaluer les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison des activités réalisées au sein de l’établissement qui provoquent une exposition à des agents chimiques dangereux (ACD). 

Comment déployer une démarche d’évaluation du risque chimique ?

Il est nécessaire de définir une stratégie en priorité reprenant les étapes essentielles à accomplir afin de garantir la réussite de la démarche. Le schéma 1 affiché ci-après peut s’avérer utile à cette finalité.
La stratégie permet d’avoir une vision globale de la démarche, devant être complétée par la détermination du champ d’application (ateliers concernés) et du scénario d’exposition des travailleurs (modes opératoires, fréquence d’utilisation de la substance, état physique de la substance, volume consommé, systèmes de ventilation locale par aspiration à la source et de ventilation générale, voies de pénétration et d’autres).
En plus, il est conseillé de créer un rétroplanning qui présente les responsables (nommer les personnes et impliquer les services support), les moyens (choisir l’outil d’évaluation le plus adapté) et les échéances à respecter (fixer les délais).

Schéma 1 : stratégie de mise en place d’une démarche d’évaluation du risque chimique Source : BUENO PERUCHI

Quelle est la fréquence de révision de l’évaluation du risque chimique ?

Le code du travail préconise dans son art. R4412-10 que les résultats de l’évaluation du risque chimique doivent être consignés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). En outre, l’art. R4121-2 prévoit que ledit document doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle ou lors de toute modification importante ayant des effets sur la santé et sécurité au travail.

À qui communiquer les résultats obtenus ?

D’après le code du travail, art. R4412-9, les résultats de l’évaluation du risque chimique doivent être diffusés de façon appropriée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; voire comité social et économique (CSE), aux représentants du personnel et au service santé et sécurité au travail (médecin, infirmier etc). En cas d’absence des instances représentatives du personnel, l’employeur est censé communiquer les résultats à l’ensemble des collaborateurs et individus intervenant dans la société.

Quels sont les principaux outils disponibles pour évaluer le risque chimique en France ?

Actuellement, les outils les plus utilisés pour faire l’évaluation du risque chimique sont : Méthodologie d’évaluation simplifiée du risque chimique ou ND 233, Recommandation R409, SEIRICH, Colibrisk, Clarice et EVARIST, mentionné dans le tableau 1. Il convient de signaler qu’ils peuvent être empruntés par tous les types d’entreprise, dès les très petites entreprises (TPE), en passant par les petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu’aux grandes entreprises.

Quels sont les outils dévaluation du risques ?

  • ND 2233 : Méthodologie d’évaluation simplifiée du risque chimique : un outil d’aide à la décision.
  • Recommandation R409 : Évaluation du risque chimique de la CNAM.
  • SEIRICH : est un outil d’aide à l’évaluation du risque chimique. Il est adapté à tous, quel que soit le niveau de connaissance de l’utilisateur.
  • COLIBRISK : est un outil informatique, développé sous forme de fichier Excel, permettant de collecter et d’analyser les données utiles à l’évaluation et à la traçabilité du risque chimique.
  • CLARICE : est un outil d’aide à la décision utilisant la méthode d’évaluation simplifiée du risque chimique de l’INRS
  • EVARIST : est un outil d’aide à l’évaluation du risque Chimique en Entreprise. (C’est un outil payant). 

ACD

Les ACD

Il s’agit d’un agent chimique – substance ou mélange – susceptible de présenter des risques dans le cadre de manipulation ou d’exposition, pouvant entraîner des dommages divers, du fait de leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et leurs modes d’utilisation.

Quels sont les critères pour classer un agent chimique comme ACD ?

Pour être classé en tant que tel, un agent chimique doit répondre aux critères suivants

  • Classé selon les règles européennes de classification, d’étiquetage et d’emballage, prescrites par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dit règlement CLP ;
  • Non classé au niveau européen mais identifié comme dangereux par les chercheurs scientifiques ;
  • Présentant un caractère cancérogène reconnu par l’Assurance Maladie ;
  • Affecté d’une valeur limite d’exposition professionnel (VLEP) ;
  • Classifié comme dangereux par les propres fournisseurs en vertu de l’application du règlement REACH.

Sous quelle forme se présente un ACD ?

Un agent chimique dangereux peut être un produit utilisé à des fins spécifiques, comme dans la synthèse industrielle, dans le cadre d’activités de recherche et développement, dans la prestation de services et aussi dans la vie quotidienne. Il peut également être libéré de façon non intentionnelle comme déchet ou émissions atmosphériques, à l’issue des procédés industriels et des activités professionnelles.

Comment identifier un ACD ?

Une substance ou un mélange classé comme dangereux doit être conditionné dans un emballage identifié par une étiquette contenant des informations essentielles, selon le règlement CLP. La figure 1 montrée ci-dessous est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

En plus, chaque produit chimique dangereux est aussi identifié par deux numéros, à savoir :

– Numéro CAS (Chemical Abstracts Service) : numéro d’enregistrement unique à chaque produit chimique, étant attribué par le Chemical Abstracts Service – division de la Société Américaine de Chimie responsable de la création d’un index de la littérature scientifique relatif à la chimie et aux domaines corrélats. Ce numéro se présente sous différents formats, étant repris dans la plupart des bases de données en vue de faciliter la collecte d’informations sur un produit chimique spécifié ;

– Numéro CE : aussi appelé numéro EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), ELINCS (European List of Notified Chemical Substances) ou NLP (No-longer-polymers), il s’agit du numéro officiel d’identification d’une substance dans l’Union Européenne. Représenté par une séquence de sept chiffres, il doit apparaître sur les emballages des substances.

Qu’est-ce que le règlement REACH ?

Le règlement (CE) nº 1907/2006 du 18 décembre 2006, autrement dit règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals) est un dispositif légal qui fixe les procédures relatives à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction d’usage des substances aux acteurs responsables de la fabrication, l’importation et l’utilisation des produits chimiques en Europe. Entré en vigueur le 1er juillet 2007, REACH a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement par le biais de l’amélioration du niveau de connaissance des dangers des substances et mélanges mis sur le marché, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique européenne.

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